Au prétexte d’apporter un meilleur service aux usagers, la construction européenne a mobilisé le droit de la concurrence pour s’attaquer aux services publics nationaux qualifiés de «  monopoles  » : les grands réseaux d’infrastructures (communications, transports, énergie) ont ainsi été «  libéralisés  » et marchandisés, avec pour conséquence de dégrader la qualité et l’accès à ces services. La CGT revendique un bilan de ces libéralisations et un moratoire.

ÉNERGIE

Devant l’inefficacité du marché et de la libéralisation abrupte du secteur de l’énergie, il devient de plus en plus compliqué de garantir une énergie abordable pour tou·tes et de garantir l’accès à l’énergie comme un droit pour tou·tes. La meilleure protection contre les aléas de la volatilité des marchés de l’énergie est la réglementation des prix pour les ménages. Mais pour cela nous avons besoin d’un marché réellement unique de l’énergie, adapté aux modalités de chaque État, interdépendant et solidaire dans le partage des ressources et des sources d’approvisionnement.
Il y a un besoin fondamental de développer et de favoriser les sources d’énergie renouvelable, en prévoyant une politique de transition juste et un accompagnement sur le plan budgétaire à la hauteur. Nous demandons :

• D’inscrire dans le droit de l’Union européenne le droit à l’accès à l’énergie comme un droit fondamental ;
• Que la Commission européenne commande la réalisation par un cabinet indépendant du bilan de vingt-cinq ans de libéralisation du marché de l’énergie en Europe ;
• La définition et la reconnaissance dans l’UE de la précarité énergétique et de la pauvreté énergétique ;
• La maitrise publique pour le développement des énergies renouvelables en Europe pour répondre aux enjeux climatiques et non à l’intérêt financier des producteurs ;
• Le droit à l’énergie pour tou·tes les Européen·nes par l’adoption d’une législation européenne et nationale concrète interdisant les coupures de fourniture d’énergie aux consommateur·ices vulnérables et en situation de pauvreté énergétique, quelle que soit la période de l’année.

FRET FERROVIAIRE

Ce sujet est emblématique des contradictions entre application des règles de concurrence et intérêt général.
En cours depuis vingt ans, la libéralisation du fret ferroviaire est un échec qui profite au secteur routier dont les coûts sont supportés par la collectivité (infrastructures, pollution, etc.).

Alors que chacun·e convient de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre en raison de la transition vers une économie bas carbone, la Commission européenne a ouvert en jan- vier 2023 une enquête sur l’entreprise publique Fret SNCF visant à déterminer si les aides versées à Fret SNCF entre 2007 et 2019 constituent des «  aides d’État  » et, si cela est avérée, leur compatibilité avec les règles européennes relatives à la concurrence. Sans attendre la clôture de l’enquête et ses conclusions, le gouvernement français a quasi immédiatement mis en avant un scénario de « discontinuité » qui entraînerait le démantèlement de l’entreprise, causerait la perte de 5 000 emplois et serait « clairement contraires aux objectifs de re- port modal et de réduction des gaz à effet de serre que [le] gouvernement s’est fixé » selon l’intersyndicale SNCF.1 Cette procédure s’inscrit à rebours des engagements de l’Union européenne repris dans le Pacte vert, à savoir une réduction des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 55 % d’ici 2030, alors même qu’il est établi que le secteur des trans- ports est un des plus gros émetteurs.
La précipitation du gouvernement français témoigne d’une utilisation opportuniste des règles européennes, leur instrumentalisation permettant de justifier une décision prise préalablement. Pour s’opposer à ce désossage de l’opérateur public, la CGT a présenté un projet de développement du fret ferroviaire adossé sur des subventions publiques (voir cgt.fr).