Le Conseil d’Etat estime que les prix régulés du gaz pour plus de 5,4 millions de foyers ne sont pas conformes au droit européen.

Le 19 juillet 2017, la plus haute juridiction administrative française décidait d’annuler un décret datant de 2013 encadrant les modalités de fixation des prix réglementés du gaz. Cette décision faisait suite à la plainte de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) regroupant Direct Energie, Eni Gas & Power France, Gaz Européen, Lampiris…

La boite de Pandore étant ouverte, Engie déposait à son tour un recours, devant le Conseil d’Etat, pour remettre en cause les tarifs réglementés de l’électricité. A cela s’ajoute le 4ème paquet, actuellement en débat au parlement européen et qui préconise, entre autres, la fin immédiate des tarifs réglementés de vente et la fin des tarifs sociaux d’ici 5 ans.

C’est le bouquet final de la libéralisation du secteur de l’énergie en Europe qui remet en cause le service public à la française.

Qu’est-ce qu’un tarif réglementé et qui le fixe ?

La réglementation des tarifs de l’électricité et du gaz constitue un héritage historique de la loi de 1946 ayant institué le service public. Proposés par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) aux Ministres de l’énergie et de l’économie, seuls peuvent les proposer les fournisseurs ayant une mission de service public acté par un accord entre eux et l’Etat (EDF pour l’électricité, ENGIE pour le gaz ou les Entreprises Locales de Distribution).

Quant aux offres de marché, tous les fournisseurs en proposent et ce sont eux qui fixent les prix. Depuis juillet 2007 le marché des particuliers est ouvert à la concurrence et donc les tarifs réglementés de vente (TRV) coexistent avec les prix de marché. Mais les fournisseurs alternatifs contestent l’existence même des TRV, en exigeant leur disparition, au prétexte qu’ils fausseraient la concurrence.

En réalité, leur suppression n’aurait pour seule conséquence que de booster la concurrence sur le segment résidentiel alors qu’ils n’empêchent nullement cette dernière d’exister aujourd’hui. En effet, les fournisseurs alternatifs font des offres de marché inférieures aux TRV, de -6 à -7 % pour l’électricité et de -5 à -7 % pour le gaz. Le TRV est donc bien la référence : le supprimer conduirait inexorablement à des hausses de prix et à des conséquences négatives.
Lorsque les tarifs réglementés ont disparu pour les entreprises et les collectivités, cette disparition a entrainé des réductions drastiques d’emplois au sein des opérateurs historiques. En 10 ans de concurrence sur le segment résidentiel, les TRV représentent encore 88 % des clients pour l’électricité (27 millions de foyers) et 53 % (5,4 millions de foyers) sur les 10,7 millions d’abonnés pour le gaz.

Dans un marché ouvert, le TRV reste le seul rempart pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs des fortes augmentations et des prix fluctuants du marché. Il s’agit d’un prix plafond pour les offres de marché proposées par les fournisseurs. En cas de disparition, ce serait alors une vraie jungle tarifaire qui satisferait d’une part les fournisseurs au détriment des usagers mais aussi et d’autre part pour ceux qui voient dans l’augmentation des tarifs une réponse à la réduction de la consommation.

En réalité, les TRV gênent les fournisseurs privés pour réaliser encore plus de profits, au détriment des foyers. Tous les pays européens ayant mis fin à leurs tarifs réglementés de l’énergie ont connu une augmentation du prix kWh de 40 à 140 %, comme en Allemagne. Pourtant, en Europe, la précarité énergétique est grandissante et touche entre 75 et 125 millions d’Européens. Notons que le Gouvernement Britannique, qui a été l’un des premiers à libéraliser le marché, envisage aujourd’hui une loi fixant le prix plafond de l’électricité pour limiter les hausses…