Régies, SICAE, SEM… avec un statut unique des IEG pour leurs salariés.
Plus de la moitié des ELD sont des régies (municipales, communales et syndicales). Ces Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) ont été chargés de la gestion de la distribution publique d’électricité et/ou de gaz naturel sur le territoire de la collectivité ou du syndicat dont ils dépendent. Les régies sont des autorités concédantes des réseaux qu’elles exploitent. Dans le cas d’une régie municipale, c’est le maire de la commune de rattachement qui nomme le Directeur et propose les membres du Conseil d’Administration (CA). Le CA est composé de conseillers municipaux et de personnalités qualifiées. Le fonctionnement de ces régies relève du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l’Énergie.
Plus de la moitié des ELD sont des régies
Le métier de Régisseur est une particularité au sein des régies. C’est une personne physique qui assure les opérations de paiement des dépenses et/ou d’encaissement des recettes pour assurer un service de proximité. Il exerce ses fonctions sous l’autorité du comptable public.
Quelques exemples de régies : Régie Municipale de Gignac Énergies (34), Régie Municipale de Bazas Énergies(33), Régie du Syndicat Intercommunal d’Électricité de la Vallée de Thônes (74)…
- Les Sociétés d’intérêts Collectifs Agricole d’Électricité
Les SICAE sont des opérateurs de distribution d’électricité qui exercent sur un périmètre géographique limité (mais qui peut couvrir tout un département). Ce sont des sociétés spécifiques de type coopératives, sans but lucratif. Elles sont nées de la volonté de développer l’électrification en milieu rural. Des agriculteurs se sont ainsi regroupés dans des sociétés coopératives (SICA), grâce à la loi du 5 août 1920 (initiée par la loi du 15 juin 1906), afin de palier au délaissement des campagnes par les sociétés privées d’électrification. Celles-ci préféraient en effet investir dans les zones urbanisées, déjà plus rentables à l’époque. Les SICAE ne furent pas incluses dans la loi de Nationalisation de 1946 car elles étaient considérées comme remplissant une mission de service public. Les populations rurales, proches des lignes de distribution, ont ainsi été desservies en énergie électrique. Quelques exemples de SICAE : SICAE du Carmausin (81), SICAE de l’Aisne (02), la Coopérative d’Électricité de Saint-Martin-de-Londres : CESML (34)…
- Les Sociétés d’Économie Mixte
Ce sont des sociétés anonymes (SA) dont le capital est détenu en majorité par une ou plusieurs personnes publiques (état, collectivités territoriales ou un établissement public). Au moins une personne privée doit participer au capital de la SEM (qui peut être une autre SEM). Le recours à ce régime juridique a permis à des collectivités publiques actionnaires (et co-contractantes) que l’intérêt public soit mieux pris en compte dans les objectifs d’entreprise, et d’avoir plus de souplesse par le fait que cette entité relevait du secteur privé.
De nombreuses régies ont évolué en SEM pour étendre leurs champs d’activités
R-GDS (ex-Gaz de Strasbourg), qui a 180 ans d’histoire, est une SEM depuis la fin de la lère guerre mondiale. Récemment, de nombreuses régies ont évolué en SEM pour étendre leurs champs d’activités. Par exemple, en 2007, les Régies d’Aire-sur-Adour sont devenues Gascogne Énergie Services (40). Au-delà des Régies, SICAE, SEM, d’autres formes juridiques existent comme les sociétés anonymes (SA). C’est le cas
d’Électricité de Strasbourg (filiale d’EDF SA), et des sociétés à actions simplifiées SAS, comme Régaz Bordeaux.