Aujourd’hui, l’employeur n’a, hélas, plus qu’une seule obligation de formation envers le salarié : le former pour l’adapter à son poste de travail sans se préoccuper de la question de son avenir professionnel.
Le développement de ses compétences dans le but d’une reconversion est à son initiative au travers du dispositif Projet deTransition Professionnelle (PTP). Il doit alors puiser dans son Compte Personnel de Formation, sous réserve que les formations y soient éligibles, et qu’elles aboutissent à un diplôme dûment reconnu.
Le salarié bénéficie alors d’un congé spécifique pendant sa formation, sur tout ou partie de son temps de travail, et conserve une rémunération sur la base d’un salaire de référence. En cas de CDD, la formation doit commencer 6 mois maximum après la fin de son contrat.
Une transition professionnelle possible dès 2 ans d’ancienneté
Le salarié a la possibilité de se faire accompagner par un Conseil en Évolution Professionnelle pour établir un projet de reconversion, de reprise ou de création d’activité, un bilan de compétences. Plus de renseignements sur le CEP sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R60574
Pour faciliter la démarche, une demande écrite d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur comprenant tous les élémentsutiles (dates, durée, intitulé…) 2 mois avant la formation, ou 4 mois avant pour une absence supérieure à 6 mois. Sil’employeur ne répond pas sous 30 jours, la demande est considérée comme validée.
Comment initier la démarche ?
Il faut contacter l’organisme « Transition Pro » dépendant de son lieu de travail ou de son domicile, afin de deman der une prise encharge. Le dossier présenté sera évalué selon trois critères : la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et desmodalités de finance ment envisagées, les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Plus de renseignements sur le PTP sur : https://www.transitionspro.fr/nos-dispositifs/projet-de- transition-professionnelle/
Pour financer le PTP, le salarié peut puiser sur son CPF et, si nécessaire, l’organisme “Transition Pro” peut en compléter le financement concernant les frais pédagogiques et de validation des compétences et des connaissances, les frais annexes (transport, repas, hébergement), la rémunération, sachant que le salaire est maintenu s’il est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC. Pour un salaire supérieur, 90 % du salaire est maintenu pour les formations sur 1 an, ou celles n’excédant pas 1 200 heures, puis 60 % après la première année ou à partir de la 1 201ème heure. Dans les IEG, des accords d’entreprises peuvent aussi améliorer ces prises en charge.
Quelles conditions pour bénéficier d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) ?
- Être en CDI, avec une ancienneté d’au moins 24 mois, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle,
- Être en CDD avec une ancienneté d’au moins 24 mois, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
Mais la condition d’ancienneté ne s’applique plus aux salariés reconnus en situation de handicap et aux autres bénéficiaires d’une obligation d’emploi. Il en est de même pour les salariés ayant changé d’emploi à la suite d’un licenciement, pour motif économique ou inaptitude, et qui n’ont pas participé à une formation entre les deux contrats.