Depuis 2009, les salariés statutaires d’EDF disposent d’un Régime Supplémentaire de Retraite dit « Article 83 RSR » (Art 83). Mais ce dispositif par capitalisation, porté par 3 assureurs (Cardif, Arial CNP et AG2R La Mondiale) a été dénoncé au motif que la baisse des taux d’intérêts bancaires ne permettait plus d’offrir certaines garanties contractuelles de rendement dans le cadre de ce fond de retraite. C’est ainsi que depuis le 1er avril 2024, ce dispositif a évolué vers un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
Quelles conséquences pour les agents ?
Avant cette date, l’employeur effectuait ses versements obligatoires sur le contrat Art 83, et les agents pouvaient également y faire des versements volontaires.
Les sommes Art 83 sont gelées jusqu’à liquidation de la retraite ou transfert vers PERO
Avec ce changement, ce n’est désormais plus possible et les sommes y sont gelées et restent en l’état, tant que l’agent ne les transfère pas sur le nouveau plan PERO ou qu’il ne fait pas valoir son droit à la retraite. Tous les versements sont maintenant faits sur le PERO.
L’Art 83 a un avantage essentiel face au PERO L’Art 83 est le seul placement qui offre la garantie de retrouver son capital le jour de la liquidation de sa retraite. Le bénéfice du versement en capital étant attribué en dessous du seuil de 1 320 € de rente annuelle, la jeunesse de ce dispositif donne l’assurance au bénéficiaire d’obtenir un versement en capital le jour de la liquidation de sa retraite à condition de ne pas transférer l’Article 83 vers le PERO. Dans ce dernier cas, le seuil de détermination du versement en capital sera calculé sur la totalité des sommes versées sur les deux dispositifs au moment du départ en retraite.
L’Art 83 est le seul placement qui offre la garantie de retrouver son capital
En 2025, la rente future pour le PERO sera calculée à partir d’une nouvelle table d’espérance de vie regroupant hommes et femmes, alors que par le passé elle était différenciée. Pour un homme partant à 62 ans, ce regroupement diminue de 11 % le montant de sa rente !
Informations incomplètes et trompeuses de la direction
Le 12 décembre 2023, un mail de la direction invitait les salariés à transférer leur épargne retraite Art 83 vers PERO sur la période du 12/12/2023 au 7/2/2024.
La FNME-CGT et l’Ufict-CGT ont alors interpellé EDF pour exiger la suspension immédiate de cette opération de transfert, l’annulation des transferts déjà réalisés et une campagne d’information précise et non orientée auprès des salariés sur ce transfert. Car la calculette jointe à ce mail restituait des chiffres très largement minorés pour l’Art 83, laissant à penser que le transfert vers le PERO serait beaucoup plus rentable, les incitant ainsi au transfert. Ce mail sous-entendait aussi qu’en l’absence de courrier d’opposition du salarié avant le 31 mars 2024, le transfert serait réalisé automatiquement.
La CGT a obtenu des engagements immédiats de la DRH Groupe EDF La CGT a obtenu l’ajout d’un mode d’emploi dans la calculette et l’envoi d’un mail nominatif par CNP ARIAL Assurances à chaque salarié ayant déjà fait une demande de transfert, lui précisant la possibilité de se rétracter avant le 31/03/2024 au moyen d’un courrier d’opposition.
Grâce à l’action de la CGT, transférer ou non de l’Art 83 vers PERO a ainsi été quelque peu éclairci… et cela confirme que face à la capitalisation, c’est bien la retraite par répartition qui est le système le plus simple, le plus sûr, le plus juste et le plus solidaire… sans faire appel aux banques !