Si EDF sort protégée par cette loi du 11 avril 2024, elle n’est pas pour autant nationalisée.

C’est la mobilisation des salariés contre le projet Hercule, les cam­pagnes FNME pour le Service Public qui ont rendu cette loi pos­sible. Une « nationalisation » en était le premier but, afin d’empê­cher l’État, redevenu seul maître après le rachat de 100 % des actions EDF, de privatiser ses activités les plus rentables (Enedis, énergies renouve­lables…), pour financer les investissements indispensables, même si moins rentables à court terme, comme le nucléaire.

Une victoire, même si EDF reste une SA « d’intérêt national »

Avec cette loi qui modifie le code de l’énergie, EDF reste une société anonyme (SA) à laquelle est ajouté le concept « d’intérêt national », mais ne redevient pas un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Ce n’est donc pas, à proprement parler, une re­ nationalisation, mais plutôt une étatisation.

Des protections pour l’entreprise et les consommateurs

Un contrat décennal sera établi et actualisé tous les trois ans entre EDF et l’État pour déterminer la trajectoire finan­cière et d’investissement de l’entreprise. 11 fixera 3 objectifs majeurs : la décarbonation de la production d’électricité, la maîtrise des prix pour les ménages et les entreprises, l’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité. Enfin, au 1er février 2025, la loi étend les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des petites communes et aux Très Petites Entre­ prises au-delà de 36 kVA qui était la limite, par le passé :cela excluait environ 10 000 communes et nombre de bou­langers, restaurateurs, fleuristes et autres secteurs écono­miques, comme l’agriculture… Ces collectivités locales, artisans, usagers sont désormais à l’abri de la flambée des prix de l’énergie et de la volatilité du marché. Mais une attention particulière devra être portée sur ces nouveaux bénéficiaires, car leur offre devra être renégociée avant le 1 er février 2025, sous peine de payer une indemnité consé­quente de résiliation.

Les TRVe sont étendus aux petites communes et aux TPE au-delà de 36 kVA

Malgré ce point de vigilance, c’est donc une victoire dans la bataille des idées menée depuis des années pour le service public de l’Énergie. La prochaine étape est donc la renationalisation du secteur de l’électricité et du gaz, en propriété publique, avec un contrôle des salariés, des élus et des collectifs d’usagers.

Le fruit des campagnes menées par la FNME-CGT ‘

Cette loi protégera un nombre conséquent d’usagers de l’envolée des prix de l’énergie, et protège EDF de nouvelles velléités de démantèlement: c’est à mettre au crédit du Programme Progressiste de l’Energie (PPE) FNME pour un « juste prix de l’électricité et du gaz ». Il faut maintenant poursuivre le travail auprès des élus, usagers, entreprises, collectivités locales pour changer la méthode de calcul du tarif réglementé (qui se fait par empilement des coûts), afin de promouvoir un prix plus juste et transparent pour l’électricité et le gaz. Le nouveau 100 % public FNME est donc à diffuser, sans modération, pour aller au-delà de cette loi, vers une nationalisation de l’électricité et du gaz dans un grand service public.