Où en est l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, un an après sa création ?
‘ASNR est née le 1er janvier 2025 de la fusion entre l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) et l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN). Elle assure, au nom de l’État, le contrôle des activités nucléaires civiles en France et remplit des missions d’expertise, de recherche, de formation et d’information des publics, dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Répartie sur 18 sites en France métropolitaine, elle est composée de 2 000 personnels : 1 500 salariés contractuels de droit privés issus de l’IRSN et 500 agents publics issus de l’ASN.
Un corpus social à renégocier avec des freins à l’harmonisation
Le précédent article Options indiquait qu’un des grands chantiers en cours était la refonte du corpus social, et que celui issu de l’IRSN restait applicable jusqu’au 30 juin 2027. Si à l’été 2025 l’Administration affichait son intention d’harmoniser et d’améliorer autant que possible le corpus social pour que certains accords bénéficient à tout le personnel ASNR… cela semble compliqué, et deux exemples illustrent parfaitement la situation.
L’intéressement, pour les ex salariés IRSN, s’est terminé fin 2025 et une négociation s’est ouverte pour le reconduire. La loi permettrait de l’élargir à tous les agents ASNR, mais pour conserver les mêmes niveaux de prime qu’hier, cela nécessiterait de trouver un peu plus d’lM€. Outre ce surplus sur la masse salariale, l’Administration doit également convaincre la direction du budget du bien- fondé d’une telle harmonisation, car c’est elle qui doit donner son accord pour la mise en place d’un accord d’intéressement pour les agents publics. Au final, pour 2026, un accord pour les seuls salariés sera conclu, et rien n’assure à ce jour que ce sera possible pour tous à partir de 2027…
L’administration refuse l’harmonisation par le haut
De même pour le télétravail, l’Administration refuse l’harmonisation de l’indemnité journalière entre salariés et agents, car elle est incapable de dégager 100 k€ sur une masse salariale de 220 M€ ! Même si les enjeux financiers sont faibles, la symbolique d’un cout du travail différent entre salariés et agents pèse sur le relationnel entre des personnels aux statuts différents. Si le discours de l’Administration est « aucune perte pour les salariés n’est envisagée », chaque réunion de négociation apporte son lot de surprises et sans plus de moyens financiers ce discours n’est pas tenable. Une chose est sûre, le 30 juin 2027, tous les accords devront avoir été renégociés, sous peine de devenir caducs.
Les promesses envolées du budget 2026 mettent la recherche en danger!
Lors du combat mené contre cette fusion en 2024 par l’IRSN, un argument revenait souvent : « Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) sera plus forte qu’un EPIC pour défendre ses moyens ». Mais la réalité est toute autre, car pour 2026 l’ASNR voit son budget de fonctionnement et d’investissement réduit (de 130,6 M€ à 110,1 M€) alors même que près de la moitié de ce budget sont des dépenses incompressibles. La conséquence, c’est une baisse de près de 25 % des programmes de recherche, principalement financés par ce budget ! Si pour 2026, les impacts resteront limités (car l’ASNR procède à des reports d’investissements, à des décalages dans le lancement de nouveaux projets et à des économies de fonctionnement), en revanche en 2027, sans une dotation à la hauteur de 2025, certaines activités de recherche seront fortement impactées. Et ce risque est d’autant plus fort que le budget Bayrou de l’été 2025 prévoyait une baisse du budget de fonctionnement/investissement de l’ASNR de 30 M€ sur 3 ans ! Les craintes concernant l’avenir de la recherche à l’ASNR sont donc bien réelles, oubliant les promesses 2024 de Roland Lescure : « La fusion de l’ASN et de l’IRSN n’a pas pour objectif de faire des économies. Dans un contexte de relance du nucléaire, les moyens de l’ASNR seront pérennisés »…
Des mobilités et recrutements entravés par des règles déontologiques
Le code général de la fonction publique (CGFP) stipule que les obligations auxquelles sont soumis les agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels de droit publics) s’appliquent également aux salariés de droit privé employés dans une AAI. Ainsi, tout salarié souhaitant quitter l’ASNR doit, au préalable, solliciter sa hiérarchie pour valider que le nouveau poste visé est compatible avec le respect des règles déontologiques (prise illégale et conflit d’intérêt). En cas d’avis défavorable, et si le salarié partait quand même chez le nouvel employeur, il s’exposerait à des poursuites pénales.
Ce dispositif entrave énormément la mobilité vers les entreprises du privé. En effet, si un salarié a travaillé sur un dossier ayant conduit à une décision de l’ASNR, il ne peut plus se faire embaucher chez l’industriel concerné, ni dans aucune de ses filiales pendant 3 ans. Muter chez un exploitant nucléaire n’est donc pas simple pour certains métiers : il faut se « mettre au vert » pendant 3 ans… Et cela freine aussi les recrutements ASNR, car de plus en plus de candidats informés de cette contrainte se retirent. Et comme la réciproque est aussi vraie : un salarié ayant travaillé chez un exploitant nucléaire ne peut pas venir à l’ASNR dans un service traitant de dossiers pour cet exploitant… c’en est donc fini de la richesse technique et scientifique qui se créait par les mouvements croisés entre entités.
Le risque d’une ASNR réduite à une analyse strictement réglementaire
Le risque est une perte de compétences techniques et une ASNR réduite à une analyse des dossiers strictement réglementaire…
Une séparation expertise/décision pas toujours respectée
En septembre 2025, l’ASNR a réorganisé ses fonctions supports et réorganise depuis plusieurs mois ses directions « métiers », dans la perspective d’une mise en place pour septembre 2026. Mais les projets présentés posent de nombreuses questions pour certaines unités, comme la place de la recherche et de l’expertise en environnement, ou encore des unités d’expertise qui se retrouvent dans le même service que des unités de décision, ce qui interroge sur le respect de leur réelle séparation demandée par la loi.
De même, les difficultés liées au choix de ne pas toucher à l’organisation de certaines divisions interpellent. Car contraindre la construction des directions par un nombre maximum de personnels, limite le champ des possibles et c’est pourtant le choix fait par l’administration. Enfin, l’absence de visibilité sur les orientations scientifiques de l’ASNR donne peu de gages aux choix retenus. Le CSE, qui vit ses derniers jours à l’aune des élections qui se dérouleront du 26 au 31 mars 2026, va pouvoir lancer une expertise sur ce projet. La CGT espère que cette expertise révèlera toutes les faiblesses du projet et les inquiétudes qu’exprime le personnel. Elle permettra d’objectiver et donner du poids à l’avis que rendra le Comité social d’administration (CSA), nouvelle instance des représentants du personnel à compter du 1er avril.
Plus de 15 mois après la création de l’ASNR, la CGT ne comprend toujours pas pourquoi le législateur a cassé le système dual de la sûreté nucléaire car les conséquences en sont : perte en efficacité, perte de budget, perte de motivation, perte en attractivité, risque sur le corpus social… Pourtant, dans le contexte actuel de relance du nucléaire, construire une ASNR forte est essentiel, mais encore faudrait-il que le personnel, et ses représentants, soient écoutés… !