Coup d’état européen sur les droits du travail dans l’UE
L’Union Européenne (UE) composée de ses 27 pays membres a élu en 2024 un parlement dominé par la droite ultra conservatrice, et justifie un 28ème régime par la nécessité de renforcer la compétitivité des marchés intérieurs, jugés trop fragmentés et complexes.
Des motivations politiques ultra libérales dans un contexte géopolitique militaire
Pour la Commission Européenne, les différences nationales en matière de droit du travail, fiscalité ou gouvernance constitueraient un frein à l’émergence de champions européens capables de rivaliser avec les États-Unis ou la Chine. Et les obstacles linguistiques, administratifs et réglementaires ralentiraient les entreprises dans leur développement sur le sol européen. Le Conseil européen, dans ses conclusions d’octobre 2025, a donc demandé explicitement d’accélérer les mesures de simplification et encourage la Commission à proposer rapidement un 28ème régime « permettant aux entreprises innovantes de se développer ».
Ce projet s’inscrit aussi dans un contexte international instable (Guerres en Ukraine et Moyen-Orient avec tensions sur les marchés énergétiques, rebond de l’inflation, dégradation des relations commerciales transatlantiques…).
Mais plutôt que de se questionner sur son pouvoir diplomatique, sa résilience et sa souveraineté, les instances européennes dominées par les conservateurs et les nationalistes dirigent leurs fonds sur l’armement dorénavant gavé d’Intelligence Artificielle ou choisissent de signer des accords de libre-échange quitte à mettre en difficulté l’économie intérieure et la transition écologique.
Dérégulation à tous les étages
Face à tous ces défis, l’UE choisit de remodeler son cadre d’action en privilégiant une logique de dérégulation accélérée.
Une logique de dérégulation accélérée
Les directives « Omnibus » en sont l’exemple le plus frappant, modifiant, sans véritable débat démocratique, des textes parfois adoptés récemment. Les premières mesures, votées en un temps record entraînent déjà une réduction des exigences sociales et environnementales imposées aux entreprises : baisses des exigences de la CSRD (durabilié) et de la CS3D (devoir de vigilance), suppression de contrôles essentiels (notamment dans l’agro-alimentaire), affaiblissement notable du RGPD (protection des données personnelles), réorientation de financements européens vers le secteur de la Défense au détriment des budgets dédiés à la transition énergétique et à la réindustrialisation civile alors que le budget consacré est déjà insuffisant…
Une réduction des exigences sociales et environnementales imposée aux entreprises
Une stratégie d’austérité qui conduit à un sous-investissement chronique
Austérité et concurrence débridée conduisent à des sous- investissements chroniques que les « signaux prix » des marchés ne règlent pas, ceux-ci profitant surtout à la spéculation… Pourtant, les difficultés européennes ne proviennent pas d’un excès de règles sociales. Mario Draghi, grand chantre du libéralisme, indiquait d’ailleurs dans son dernier rapport : « Nous avons poursuivi une stratégie délibérée visant à abaisser les coûts salariaux […] et une politique budgétaire procyclique qui a affaibli notre demande intérieure ».
Un projet de 28ème régime hautement dangereux !
Contrairement aux engagements initiaux, le texte présenté le 28 mars 2026 propose une nouvelle forme de société européenne valable dans toute l’UE et supprimant toute référence aux normes sociales et à la protection des travailleurs.
Les entreprises échapperaient à toute référence et norme sociale concernant la protection des travailleurs
Une société pourrait être créée en 48 heures pour moins de 100 €, sans être soumise aux règles nationales du travail, de la fiscalité ou de la protection sociale par effets dérogatoires permis par le droit européen, ce qui ouvrirait la voie à un « 29ème État virtuel favorisant le dumping social et fiscal » en Europe.
Un « 29ème État virtuel du dumping social et fiscal » en Europe
Les entreprises auraient aussi le choix du cadre le plus avantageux pour leurs profits, au détriment des travailleurs.
Pourtant, le Parlement européen avait initialement demandé un statut européen unifié (S.EU) accompagné de normes sociales solides. Le rapport Repasi de la CES (Confédération européenne des syndicats) insistait
sur la nécessité de protéger les travailleurs et d’éviter le contournement des législations nationales. Mais la Commission a ignoré ces recommandations et son texte « EU Inc. » ne contient aucune protection sociale, aucune garantie contre les abus, aucune obligation de respecter les droits nationaux !
Un rejet massif des syndicats face à la création d’un paradis social et fiscal
Dès l’origine, la Confédération Européenne des Syndicats dont la CGT est un membre actif-, a dénoncé un projet conçu pour affaiblir les droits des travailleurs. Elle a rappelé le 13 mars 2026 que les syndicats s’opposeront à toute tentative de contourner le droit du travail, les droits syndicaux, la négociation collective ou les obligations sociales et fiscales.
Le texte présente deux dangers majeurs. D’abord il remettrait en cause le salaire car il introduit un système d’options sur actions pour les salariés, qui pourrait les conduire à accepter des salaires plus bas en échange de gains hypothétiques. Ce serait lier la rémunération à la volatilité boursière, et cela affaiblirait la négociation collective et la notion même de salaire minimum. Ensuite cela favoriserait aussi l’évasion sociale généralisée.
Ce 28ème régime remettrait en cause le salaire et favoriserait l’évasion sociale généralisée
Toute entreprise pourrait ainsi se fragmenter en petites entités de moins de 50 salariés pour contourner toute obligation sociale. Ce n’est donc pas réservé aux startups, et toutes les entreprises pourraient y recourir.
Une bataille politique et syndicale à mener
Le texte doit maintenant être examiné par le Parlement et le Conseil, et la Commission espère un accord d’ici fin 2026. Les syndicats doivent donc utiliser ce délai pour rappeler que les véritables difficultés des entreprises ne sont pas les normes sociales, mais le manque d’investissement dû aux logiques de court-terme, au manque de main- d’œuvre qualifiée, au coût de l’énergie… Ce 28ème régime serait un dumping social et fiscal généralisé à toute l’Europe : une attaque frontale contre nos modèles sociaux. Il faut donc le combattre avec détermination pour défendre les principes démocratiques européens ainsi que les droits des travailleurs, à l’opposé du courant libertarien porté par Trump et ses soutiens au sein des instances européennes.
C’est en ce sens que plusieurs manifestations seront organisées courant 2026 pour s’opposer à toutes ces dérives antisociales.